Obligation de déclarer à l'administration fiscale de la situation d'occupation des locaux d'habitation
Publié le :
27/01/2023
27
janvier
janv.
01
2023
La suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale et le maintien d’une taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de la taxation des locaux vacants ont conduit à la mise en place d’une nouvelle obligation déclarative, prévue aux termes de l’article 1418 du code général des impôts (CGI), votée aux termes de la loi de finances pour 2020, à tous les contribuables propriétaires qui doivent depuis le 1er janvier dernier et avant le 1er juillet 2023, pour chacun des locaux qu’ils possèdent, indiquer à l’administration fiscale à quel titre ils l’occupent (habitation principale ou secondaire) et, quand ils ne l’occupent pas eux-mêmes, l’identité des occupants.
Le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI), accessible via le portail impôts.gouv.fr (https://www.impots.gouv.fr/actualite/gerer-mes-biens-immobiliers-un-nouveau-service-en-ligne-pour-les-usagers-proprietaires), permet d’une part, aux contribuables, de visualiser depuis leur espace sécurisé depuis août 2021, l’ensemble des biens immobiliers sur lesquels ils détiennent un droit de propriété ainsi que les caractéristiques de chacun d’eux, et à l’avenir, de déclarer la situation d’occupation de leurs locaux ainsi que le loyer des locaux d’habitation loués
Historique
-
Déclaration judiciaire de délaissement parental : l’intérêt de l’enfant prime sur celui des parents
Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa déclaration de délaissement est justifiée et l’intérêt de l’enfant caracté...Source : www.efl.fr
-
Nouvelle obligation du syndic quand la facture d'eau des copropriétaires n'est pas individualisée
Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023NOTAIRES / ImmobilierL'ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux...Source : www.efl.fr
-
Pacte Dutreil et fonction de direction
Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Droit fiscalDans une réponse ministérielle récente, le gouvernement confirme sa doctrine...Source : www.aurep.com
-
Quels droits d’enregistrement appliquer à la cession de l’usufruit de titres sociaux ?
Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023Droit fiscalDéclinant au plan fiscal sa jurisprudence suivant laquelle l’usufruitier de t...Source : www.aurep.com
-
L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier
Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023NOTAIRES / ImmobilierBien que titulaire du droit de jouir de la chose, l’usufruitier n’en est pas...Source : www.efl.fr
-
Construction sur un terrain propre avec des fonds communs : méthode de calcul de la récompense
Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023(NPU) Notaires - Immobilier proLa récompense, en cas de construction sur un terrain propre avec des fonds co...Source : www.efl.fr
-
Paiement fractionné ou différé des droits de succession en 2023 : à quel taux ?
Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023Droit fiscalLes droits de succession Ils doivent être payés au moment de l'envoi de la dé...Source : www.legifiscal.fr
-
Obligation de déclarer à l'administration fiscale de la situation d'occupation des locaux d'habitation
Publié le : 27/01/2023 27 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / ImmobilierLa suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale et le main...
-
Prestation compensatoire : prise en compte du montant prévisible des pensions de retraite des époux
Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUne épouse se voit accorder une prestation compensatoire de 150 000 €. Contes...Source : www.efl.fr