Pacte Dutreil et fonction de direction

Historique

• Déclaration judiciaire de délaissement parental : l’intérêt de l’enfant prime sur celui des parents
  Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La déclaration de délaissement est justifiée et l’intérêt de l’enfant caracté...
  Source : www.efl.fr
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• Nouvelle obligation du syndic quand la facture d'eau des copropriétaires n'est pas individualisée
  Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  L'ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux...
  Source : www.efl.fr
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• Pacte Dutreil et fonction de direction
  Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023
  Droit fiscal
  Dans une réponse ministérielle récente, le gouvernement confirme sa doctrine...
  Source : www.aurep.com
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• Quels droits d’enregistrement appliquer à la cession de l’usufruit de titres sociaux ?
  Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023
  Droit fiscal
  Déclinant au plan fiscal sa jurisprudence suivant laquelle l’usufruitier de t...
  Source : www.aurep.com
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• L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier
  Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  Bien que titulaire du droit de jouir de la chose, l’usufruitier n’en est pas...
  Source : www.efl.fr
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• Construction sur un terrain propre avec des fonds communs : méthode de calcul de la récompense
  Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  La récompense, en cas de construction sur un terrain propre avec des fonds co...
  Source : www.efl.fr
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• Paiement fractionné ou différé des droits de succession en 2023 : à quel taux ?
  Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023
  Droit fiscal
  Les droits de succession Ils doivent être payés au moment de l'envoi de la dé...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Obligation de déclarer à l'administration fiscale de la situation d'occupation des locaux d'habitation
  Publié le : 27/01/2023 27 janvier janv. 01 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  La suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale et le main...
  • Consulter la nouvelle obligation déclarative
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• Prestation compensatoire : prise en compte du montant prévisible des pensions de retraite des époux
  Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Une épouse se voit accorder une prestation compensatoire de 150 000 €. Contes...
  Source : www.efl.fr
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