Exonération de plus-value immobilière au titre de la cession de la résidence principale : pas de durée minimale d’occupation avant la cession du bien
Publié le :
15/09/2021
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Source : www.juritravail.comAux termes de l’article 150 U, II.1° du CGI la plus-value immobilière au titre de la cession de la résidence principale est exonérée. Sont considérés comme résidences principales, au sens de l'article 150 U, II-1° du CGI, les immeubles ou parties d'immeubles constituant la résidence habituelle et effective du propriétaire... Lire la suite
Historique
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Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021Droit fiscalAux termes de l’article 150 U, II.1° du CGI la plus-value immobilière au titr...Source : www.juritravail.com
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