Les dernières actus du droit

Historique

• Plus-value immobilière et résidence principale : il faut produire des éléments concrets relatifs aux modalités d’occupation
  Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  En date du 22 août 2013 et 27 décembre 2013, M. A. a cédé des biens situés à...
  Source : www.legifiscal.fr
  Lire la suite
• Répartition non proportionnelle des bénéfices ou pertes d’une société de personnes
  Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Les stipulations des décisions d’assemblées générales extraordinaires qui att...
  Source : www.aurep.com
  Lire la suite