Droit de retour légal des collatéraux privilégiés

Historique

• La cession simultanée des droits du bailleur et du preneur à un même acquéreur a les mêmes conséquences que la résiliation amiable du bail à construction
  Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Le Conseil d’Etat rappelle que la cession concomittante des biens et droits r...
  Source : fiscalonline.com
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• Exonération Dutreil Société : Bercy a publié ses commentaires définitifs
  Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022
  Droit fiscal
  Pour mémoire, le 6 avril dernier Bercy a soumi à consultation publique ses co...
  Source : fiscalonline.com
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• Condition suspensive : comment l'insérer dans le contrat ?
  Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  La condition suspensive est une clause intégrée dans une promesse de vente ou...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Protection du majeur et donation : un avis de la Cour de cassation
  Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Lorsqu’une personne protégée faisant l’objet d’une mesure d’habilitation fami...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le droit de se plaindre d’un vice caché peut durer jusqu’à 20 ans
  Publié le : 31/12/2021 31 décembre déc. 12 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  Une plainte pour vice caché doit être déposée dans les deux ans après la déco...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Accès aux parties communes pour les forces de l’ordre sans autorisation de la copropriété
  Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Policiers, gendarmes et pompiers peuvent désormais accéder aux parties commun...
  Source : www.efl.fr
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• Pacs : se rendre chez un notaire peut vous éviter bien des déconvenues
  Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  S’il est possible de faire enregistrer gratuitement un pacte civil de solidar...
  Source : www.capital.fr
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• Déclaration notariée d’insaisissabilité : dernières précisions concernant ses effets
  Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021
  Droit des sociétés
  Les effets d’une déclaration d’insaisissabilité subsistent aussi longtemps qu...
  Source : www.aurep.com
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• Droit de retour légal des collatéraux privilégiés
  Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Par un acte du 8 novembre 1986, il avait été procédé au partage de la success...
  Source : www.aurep.com
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