Exonération des droits de mutation et obligation de revente : quel délai en présence d’occupants ?
Publié le :
25/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 1115, alinéa 1er du Code général des impôts, les acquisitions d’immeubles, de fonds de commerce et d’actions ou parts de sociétés immobilières réalisées par des personnes assujetties au sens de l’article 256 A dudit Code sont exonérés des droits et taxes de mutation ou soumis à un taux réduit, lorsque l’acquéreur prend l’engagement de revendre dans un délai de cinq ans... Lire la suite
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Fiscalité et taxes, plus-value immobilière
Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024NOTAIRES / FiscalLa location nue fait rentrer des loyers qui sont imposables. Les loyers reçus...Source : www.legifiscal.fr
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Engagement de revente et exonération de droits de mutation : quelles conséquences en cas de non-respect ?
Publié le : 29/11/2024 29 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / FiscalDans le cadre d’un achat en vue de la revente, l’article 1115 du Code général...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / ImmobilierCopropriétés : comment s'organiser face aux nouvelles obligations relevant du...Source : www.baticopro.com
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Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?
Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’obligation de contribuer aux charges du mariage impose à chaque époux de pa...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 25/10/2024 25 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / FiscalSelon l’article 1115, alinéa 1er du Code général des impôts, les acquisitions...Source : www.lemag-juridique.com
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L'indice de référence des loyers pour le 3ème trimestre 2024 est publié
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