Tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit : le décret est paru

Tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit : le décret est paru

Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020
Source : www.labase-lextenso.fr
Le décret n° 2020-179 du 28 février 2020 modifiant la partie réglementaire du Code de commerce relative à la fixation des tarifs réglementés de certains professionnels du droit vient d'être publié au Journal officiel du 29 février 2020... Lire la suite

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