Pas d'exécution forcée d'une promesse de vente immobilière ne valant pas vente

Historique

• Communiqué de presse : Le marché immobilier francilien : 2e trimestre 2023 et perspectives
  Publié le : 11/09/2023 11 septembre sept. 09 2023
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  CONJONCTURE IMMOBILIÈRE EN ILE-DE-FRANCE : Fortes contractions des volumes d...
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• Communiqué de presse : Le marché immobilier francilien : bilan 2022, 4ème trimestre et perspectives - Notaire du Grand Paris
  Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  CONJONCTURE IMMOBILIÈRE EN ILE-DE-FRANCE : Le ralentissement de l’activité a...
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• Construction sur un terrain propre avec des fonds communs : méthode de calcul de la récompense
  Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  La récompense, en cas de construction sur un terrain propre avec des fonds co...
  Source : www.efl.fr
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• Location à soi-même et abus de droit
  Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Le Comité de l’abus de droit fiscal retient l’existence d’un abus de droit da...
  Source : www.aurep.com
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• Communiqué de presse : Le marché immobilier francilien au 3e trimestre 2022 et perspectives - Notaire du Grand Paris
  Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  CONJONCTURE IMMOBILIÈRE EN ILE-DE-FRANCE : Rééquilibrage du marché L’acti...
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• Démembrement viager de parts de SCPI
  Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Une SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) est composée majoritairemen...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Défiscalisation
  Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Le dol ayant pour effet d’induire en erreur l’acquéreur d’un immeuble sur la...
  Source : www.aurep.com
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• Convaincre de l’utilité du paiement viager en matière de vente immobilière
  Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  La vente en viager est une expression impropre à qualifier la réalité du cont...
  Source : www.aurep.com
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• Pas d'exécution forcée d'une promesse de vente immobilière ne valant pas vente
  Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Lorsque les parties à une promesse synallagmatique de vente ont fait de la ré...
  Source : www.efl.fr
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