IFI : La surface du terrain doit aussi être similaire pour l’évaluation par comparaison

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Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023
Source : www.legifiscal.fr
Pourvoi en cassation le 2 juin 2020 de M. D. P. contre deux arrêts rendus par la cour d'appel d'Aix-en-Provence. M. D.P. a acquis, le 8 mars 2007, auprès ... Lire la suite

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