Meublés de tourisme : constitutionnalité des règles de contrôle
Publié le :
17/02/2022
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Source : www.actu-juridique.frEn premier lieu, si elle constitue une sanction ayant le caractère d’une punition, l’amende civile, encourue pour ne pas avoir transmis dans le délai d’un mois le nombre de jours au cours desquels le meublé de tourisme a été loué l’année précédant la demande de la commune, réprime un manquement défini de manière suffisamment claire et précise pour éviter tout arbitraire... Lire la suite
Historique
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La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision
Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022(NPU) Notaires - Immobilier proLe procès-verbal qui énonce que la résolution a été adoptée « à la majorité d...Source : www.efl.fr
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Par l’effet du partage, la contestation de l’AG par l’héritier devenu copropriétaire est validée
Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022(NPU) Notaires - Immobilier proL’héritier d’un lot de copropriété étant censé, par l’effet rétroactif du par...Source : www.efl.fr
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Cession de bail commercial et loi « activité professionnelle indépendante »
Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022(NPU) Notaires - Immobilier proAux termes de la réécriture partielle, l’article L. 145-16 du code de commerc...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Sont exclues du lotissement toutes les opérations immobilières conformes au permis groupé
Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022(NPU) Notaires - Immobilier proL’obtention d’un permis de construire valant division puis la vente d’un lot...Source : www.efl.fr
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Dossier de presse : Le marché immobilier francilien au 4e trimestre 2021 et perspectives - Notaire du Grand Paris
Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022(NPU) Notaires - Immobilier proNOTAIRES / ImmobilierCONJONCTURE IMMOBILIÈRE EN ILE-DE-FRANCE : Une activité immobilière exceptio...
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Vente immobilière et droit de préemption urbain (DPU) : comment ça marche ?
Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022(NPU) Notaires - Immobilier proLa vente d’un bien immobilier est soumise à un principe essentiel du droit :...Source : www.lagbd.org
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Meublés de tourisme : constitutionnalité des règles de contrôle
Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022(NPU) Notaires - Immobilier proEn premier lieu, si elle constitue une sanction ayant le caractère d’une puni...Source : www.actu-juridique.fr
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CCMI : le constructeur assume le dépassement du prix des travaux réservés par le maître de l’ouvrage
Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022(NPU) Notaires - Immobilier proSi le constructeur de maison individuelle n’a pas chiffré de manière réaliste...Source : www.efl.fr
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Une action du bailleur n’interrompt pas le délai pour demander l’indemnité d’éviction
Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022(NPU) Notaires - Immobilier proL’action du bailleur en validation du congé signifié au locataire avec refus...Source : www.efl.fr