Notaires et Huissiers : report pour les nouveaux tarifs

Historique

• Servitude de tour d’échelle : rappel des conditions
  Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  À défaut d’accord entre les propriétaires de fonds contigus, la servitude de...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Copropriété : notification d’un procès-verbal d’AG au notaire en charge de la succession d’un copropriétaire
  Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Les notifications adressées au notaire chargé de la succession ne sont pas op...
  Source : www.efl.fr
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• Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : un plafonnement constitutionnel
  Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  La règle issue de l’article L. 145-34 du Code de commerce selon laquelle le l...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• L’indivisaire qui loue un immeuble indivis, même à loyer bas, ne doit pas d’indemnité à l’indivision
  Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  L’indivisaire qui occupe privativement un immeuble indivis n’est pas redevabl...
  Source : www.efl.fr
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• Notaires et Huissiers : report pour les nouveaux tarifs
  Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Un arrêté ministériel, en lien avec la crise actuelle, vient d'être publié ce...
  Source : www.efl.fr
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• Location d’un bien indivis à un indivisaire et indemnité d’occupation
  Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf c...
  Source : www.defrenois.fr
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• Le vendeur peut refuser la purge légale des hypothèques
  Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  La purge légale des hypothèques est une procédure facultative qui nécessite l...
  Source : www.juridiconline.com
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• Vente : le vendeur ne peut obtenir la réparation du dommage qu'il a volontairement provoqué
  Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Le vendeur qui décide de ne plus conclure une vente de parcelles ne peut dema...
  Source : www.juridiconline.com
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• Rédaction de l'acte authentique avec prêt et devoir de conseil du notaire
  Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Une société civile immobilière familiale avait souscrit un emprunt bancaire p...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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