La renonciation à une servitude légale n’est pas opposable aux nouveaux propriétaires

Historique

• La défiscalisation immobilière et le démembrement de propriété ne font pas bon ménage
  Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Le démembrement de propriété constitue en lui-même une technique de défiscali...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Vendeur de mauvaise foi face au choix de l’acquéreur
  Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Il résulte de l’article 1645 du Code civil que le vendeur qui connaissait les...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Revalorisation des rentes viagères 2020
  Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Les taux de majoration applicables aux rentes viagères sont révisés chaque an...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Rente viagère à titre gratuit ou onéreux : les différences
  Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Qu’est-ce qu’une rente viagère ? Rappel Une rente viagère est une somme d'arg...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Réduction Pinel : que se passe-t-il en cas de divorce ou de décès ?
  Publié le : 09/01/2020 09 janvier janv. 01 2020
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Le dispositif Pinel offre, sous conditions, une réduction d'impôt en faveur d...
  Source : www.moneyvox.fr
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• Conjoncture immobilière en Ile-de-France: marché toujours dynamique avec des volumes de ventes en nette progression et des prix en hausse annuelle de 3,6%
  Publié le : 29/11/2019 29 novembre nov. 11 2019
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  3 trimestre 2019 : marché toujours dynamique avec des volumes de ventes en ne...
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• La renonciation à une servitude légale n’est pas opposable aux nouveaux propriétaires
  Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  La cour d’appel d’Aix-en-Provence qui, pour rejeter l’ensemble des demandes d...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Absence de responsabilité du notaire à qui il n'a pas été transmis l'ensemble des informations permettant d'appréhender la situation juridique et fiscale
  Publié le : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Un client ne saurait se prévaloir d’un préjudice tiré de la perte d’avantages...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• La servitude de passage s'éteint par un non usage de 30 ans
  Publié le : 10/10/2019 10 octobre oct. 10 2019
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  C’est ce qu’a rappelé la Cour d’appel de Pau dans un arrêt du 3 septembre 201...
  Source : www.immobilier.notaires.fr
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