La jouissance privative de combles communs est accordée à la majorité de l’article 26
Publié le :
18/06/2020
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Source : www.efl.frLa jouissance exclusive des combles situés au-dessus du lot pour y entreposer le ballon d’eau chaude accordée à un copropriétaire n’est pas une simple autorisation de travaux mais bien un droit de jouissance privatif, qui s’accorde à la majorité de l’article 26... Lire la suite
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Servitude de tour d’échelle : rappel des conditions
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Copropriété : notification d’un procès-verbal d’AG au notaire en charge de la succession d’un copropriétaire
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Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : un plafonnement constitutionnel
Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020(NPU) Notaires - Immobilier proLa règle issue de l’article L. 145-34 du Code de commerce selon laquelle le l...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Location d’un bien indivis à un indivisaire et indemnité d’occupation
Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020(NPU) Notaires - Immobilier proL’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf c...Source : www.defrenois.fr
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Le vendeur peut refuser la purge légale des hypothèques
Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020(NPU) Notaires - Immobilier proLa purge légale des hypothèques est une procédure facultative qui nécessite l...Source : www.juridiconline.com
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Vente : le vendeur ne peut obtenir la réparation du dommage qu'il a volontairement provoqué
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Rédaction de l'acte authentique avec prêt et devoir de conseil du notaire
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