Vente de locaux loués : dissimuler que le loyer est réglé par la caution est- il dolosif ?
Publié le :
29/04/2021
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2021
Source : www.efl.frDire, dans l'acte de vente d'un bien loué, que le locataire respecte ses obligations n'est pas dolosif dès lors que les loyers sont payés par des cautions sérieuses et solvables et qu'il n'est pas établi que l’existence du bail était déterminante aux yeux de l'acheteur... Lire la suite
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Qualité requise pour invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale du locataire
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L’arrêté permettant d’encadrer les loyers sur le territoire de Plaine Commune est paru
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Exonération de la résidence principale : critères d’appréciation du délai normal de vente
Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021(NPU) Notaires - Immobilier proLa plus-value de cession de la résidence principale est exonérée même si cell...Source : www.efl.fr