La servitude de passage s'éteint par un non usage de 30 ans

Historique

• Absence de responsabilité du notaire à qui il n'a pas été transmis l'ensemble des informations permettant d'appréhender la situation juridique et fiscale
  Publié le : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Un client ne saurait se prévaloir d’un préjudice tiré de la perte d’avantages...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• La servitude de passage s'éteint par un non usage de 30 ans
  Publié le : 10/10/2019 10 octobre oct. 10 2019
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  C’est ce qu’a rappelé la Cour d’appel de Pau dans un arrêt du 3 septembre 201...
  Source : www.immobilier.notaires.fr
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• Annulation de la vente pour absence de mention d'un projet de déviation routière
  Publié le : 02/10/2019 02 octobre oct. 10 2019
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Le propriétaire d’un mas situé dans la région Languedoc-Roussillon, apprenant...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• Défaut de mention de l'existence d'un désaccord sur l'accès au bien et devoir d'obligation et de conseil
  Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier ayant ensuite fait l’objet d’u...
  Source : www.lexbase.fr
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