Seules les servitudes continues et apparentes peuvent s’acquérir par prescription trentenaire

Historique

• Seules les servitudes continues et apparentes peuvent s’acquérir par prescription trentenaire
  Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Un an après l'avoir acquis, un propriétaire décide de clôturer son terrain en...
  Source : www.efl.fr
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• Location d’un bien indivis à un indivisaire et indemnité d’occupation
  Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf c...
  Source : www.defrenois.fr
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• Le vendeur peut refuser la purge légale des hypothèques
  Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  La purge légale des hypothèques est une procédure facultative qui nécessite l...
  Source : www.juridiconline.com
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• L'offre d’achat acceptée par un seul indivisaire sans le consentement de l’autre est inefficace
  Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Une société offre d’acheter une parcelle appartenant à deux indivisaires, mèr...
  Source : www.efl.fr
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• Vente : le vendeur ne peut obtenir la réparation du dommage qu'il a volontairement provoqué
  Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Le vendeur qui décide de ne plus conclure une vente de parcelles ne peut dema...
  Source : www.juridiconline.com
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• Rédaction de l'acte authentique avec prêt et devoir de conseil du notaire
  Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Une société civile immobilière familiale avait souscrit un emprunt bancaire p...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• La défiscalisation immobilière et le démembrement de propriété ne font pas bon ménage
  Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Le démembrement de propriété constitue en lui-même une technique de défiscali...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Un logement de moins de 9 m² peut être décent si son volume habitable est réglementaire
  Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Constater qu'un logement a une surface habitable inférieure à 9 mètres carrés...
  Source : www.efl.fr
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• Vendeur de mauvaise foi face au choix de l’acquéreur
  Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Il résulte de l’article 1645 du Code civil que le vendeur qui connaissait les...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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