C’est le règlement de copropriété qui détermine les parties communes et privatives
Publié le :
25/02/2021
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2021
Source : www.efl.frLorsqu’il résulte des stipulations du règlement de copropriété que les balcons sont privatifs, il n’est pas nécessaire de se référer aux dispositions supplétives des articles 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965 pour déterminer leur nature commune ou privative... Lire la suite
Historique
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L’arrêté permettant d’encadrer les loyers sur le territoire de Plaine Commune est paru
Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021(NPU) Notaires - Immobilier proLes loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de réf...Source : www.efl.fr
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Exonération de la résidence principale : critères d’appréciation du délai normal de vente
Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021(NPU) Notaires - Immobilier proLa plus-value de cession de la résidence principale est exonérée même si cell...Source : www.efl.fr
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(Jur) L’indemnité d’éviction en question devant le Conseil constitutionnel
Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021(NPU) Notaires - Immobilier proAppelé, par une QPC, à se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’...Source : www.labase-lextenso.fr
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L’acceptation de l’offre de vente produit effet lors de sa réception par le vendeur
Publié le : 04/03/2021 04 mars mars 03 2021(NPU) Notaires - Immobilier proL’acceptation envoyée par l’acquéreur pendant la durée de validité de l’offre...Source : www.efl.fr
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Dossier de presse : Le marché immobilier francilien au 4e trimestre 2020 et perspectives - Notaire du Grand Paris
Publié le : 26/02/2021 26 février févr. 02 2021(NPU) Notaires - Immobilier proCONJONCTURE IMMOBILIÈRE EN ILE-DE-FRANCE : Un 4e trimestre très dynamique...
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C’est le règlement de copropriété qui détermine les parties communes et privatives
Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021(NPU) Notaires - Immobilier proLorsqu’il résulte des stipulations du règlement de copropriété que les balcon...Source : www.efl.fr
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La propriété commune
Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021(NPU) Notaires - Immobilier proLa propriété privée est souvent assimilée à la seule propriété individuelle....Source : www.actu-juridique.fr
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Appréciation par le juge de l’achèvement de l’immeuble justifiant le paiement de 95 % du prix
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