Remboursement d’un prêt souscrit par acte notarié avant 2008 et délai de prescription
Publié le :
04/02/2021
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2021
Source : www.actualitesdudroit.frLa banque ne peut exiger le paiement d’échéances échues plus de cinq ans avant la date de sa demande... Lire la suite
Historique
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Remboursement d’un prêt souscrit par acte notarié avant 2008 et délai de prescription
Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021(NPU) Notaires - Immobilier proLa banque ne peut exiger le paiement d’échéances échues plus de cinq ans avan...Source : www.actualitesdudroit.fr
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