Cour de cassation : quand verser des dividendes ?
Publié le :
14/03/2025
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Source : www.legifiscal.frLa récente décision de la Cour de cassation (n° 23-11.410 du 12 février 2025) interdit la distribution de dividendes prélevés sur le report à nouveau lors d’une décision en assemblée générale postérieure à l’AGOA... Lire la suite
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Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026Après un décès, et s’il y a plusieurs héritiers, les biens du défunt sont en...Source : www.service-public.gouv.fr
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Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois
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Succession et conjoint survivant : rappel des droits légaux en présence d’un enfant d’une précédente union
Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025En présence d'un enfant issu d'une précédente union du défunt, le conjoint su...Source : www.lemag-juridique.com
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Servitude de passage : l’enclave… ou la simple commodité ?
Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025NOTAIRES / ImmobilierLorsqu’un fonds dispose de plusieurs accès à la voie publique, peut-il être c...Source : www.lemag-juridique.com
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