L’acceptation de l’offre de vente produit effet lors de sa réception par le vendeur
Publié le :
04/03/2021
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2021
Source : www.efl.frL’acceptation envoyée par l’acquéreur pendant la durée de validité de l’offre, mais reçue par le vendeur le lendemain du jour de son expiration, ne peut produire aucun effet... Lire la suite
Historique
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L’arrêté permettant d’encadrer les loyers sur le territoire de Plaine Commune est paru
Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021(NPU) Notaires - Immobilier proLes loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de réf...Source : www.efl.fr
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Exonération de la résidence principale : critères d’appréciation du délai normal de vente
Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021(NPU) Notaires - Immobilier proLa plus-value de cession de la résidence principale est exonérée même si cell...Source : www.efl.fr
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(Jur) L’indemnité d’éviction en question devant le Conseil constitutionnel
Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021(NPU) Notaires - Immobilier proAppelé, par une QPC, à se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’...Source : www.labase-lextenso.fr
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CCMI et raccordement aux réseaux publics : devoir de conseil du constructeur
Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021(NPU) Notaires - Immobilier proIl incombe au constructeur de maison individuelle avec fourniture du plan de...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 04/03/2021 04 mars mars 03 2021(NPU) Notaires - Immobilier proL’acceptation envoyée par l’acquéreur pendant la durée de validité de l’offre...Source : www.efl.fr
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Dossier de presse : Le marché immobilier francilien au 4e trimestre 2020 et perspectives - Notaire du Grand Paris
Publié le : 26/02/2021 26 février févr. 02 2021(NPU) Notaires - Immobilier proCONJONCTURE IMMOBILIÈRE EN ILE-DE-FRANCE : Un 4e trimestre très dynamique...
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C’est le règlement de copropriété qui détermine les parties communes et privatives
Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021(NPU) Notaires - Immobilier proLorsqu’il résulte des stipulations du règlement de copropriété que les balcon...Source : www.efl.fr
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La propriété commune
Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021(NPU) Notaires - Immobilier proLa propriété privée est souvent assimilée à la seule propriété individuelle....Source : www.actu-juridique.fr
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Appréciation par le juge de l’achèvement de l’immeuble justifiant le paiement de 95 % du prix
Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021(NPU) Notaires - Immobilier proLe juge du fond n’est pas tenu de vérifier si le constat d’achèvement respect...Source : www.efl.fr