Accès aux parties communes pour les forces de l’ordre sans autorisation de la copropriété
Publié le :
30/12/2021
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2021
Source : www.efl.frPoliciers, gendarmes et pompiers peuvent désormais accéder aux parties communes des immeubles d’habitation sans autorisation préalable des copropriétaires. Lire la suite
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Exonération Dutreil Société : Bercy a publié ses commentaires définitifs
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