Régime mère-fille : l'IS dû au titre de la quote-part peut servir à imputer l'impôt étranger
Publié le :
30/03/2022
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Source : www.efl.frLa cour administrative d'appel de Lyon juge que, lorsqu'une société perçoit des dividendes d'une filiale étrangère ouvrant droit au régime mère-fille, l'imposition de la quote-part de frais et charges correspond à un montant d'impôt français permettant l'imputation du crédit d'impôt étranger. Lire la suite
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Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022NOTAIRES / ImmobilierPassée inaperçue, la loi 3DS du 21 février 2022 entend pourtant donner davant...Source : www.defiscalisation.immo
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