La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est due même en cas d'impossibilité juridique d'utiliser le service
Publié le :
21/04/2021
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Source : www.efl.frLa taxe d’enlèvement des ordures ménagères est due par le propriétaire d’un immeuble situé dans une zone desservie par le service, même s’il ne peut pas utiliser ce dernier pour des raisons réglementaires lui imposant d’autres modalités de collecte... Lire la suite
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Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021Droit fiscalLa juridiction administrative vient de rappeller que pour l’application de l’...Source : fiscalonline.com
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Plus-value, résidence principale et délai normal de vente : tout est affaire de circonstances
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