Servitude : charge de la preuve de l'état d'enclave en raison d'un obstacle juridique à l'accès à la voie publique

Historique

• C’est le règlement de copropriété qui détermine les parties communes et privatives
  Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Lorsqu’il résulte des stipulations du règlement de copropriété que les balcon...
  Source : www.efl.fr
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• La propriété commune
  Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  La propriété privée est souvent assimilée à la seule propriété individuelle....
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Servitude : charge de la preuve de l'état d'enclave en raison d'un obstacle juridique à l'accès à la voie publique
  Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  En cas de revendication d’une servitude de passage pour cause d'enclave du fa...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Appréciation par le juge de l’achèvement de l’immeuble justifiant le paiement de 95 % du prix
  Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Le juge du fond n’est pas tenu de vérifier si le constat d’achèvement respect...
  Source : www.efl.fr
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• Remboursement d’un prêt souscrit par acte notarié avant 2008 et délai de prescription
  Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  La banque ne peut exiger le paiement d’échéances échues plus de cinq ans avan...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Vente immobilière : annulation du contrat de mandat d’un agent commercial
  Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  À défaut de mention, dans le mandat, du nom et de la qualité de la personne h...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Immobilier : diviser son terrain en parcelles pour le vendre
  Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  Pour améliorer le prix de vente, les propriétaires peuvent diviser leur terra...
  Source : www.ideal-investisseur.fr
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• Vente d’un bien immobilier après partage ou licitation : quelle date d’acquisition retenir pour calculer la plus-value immobilière des particuliers ?
  Publié le : 01/01/2021 01 janvier janv. 01 2021
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Dans sa décision du 09/09/2020 (Req. 436712, voir le Diane-infos 23974), le C...
  Source : notavox.fr
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• Communiqué de presse : Conjoncture immobilière francilienne en octobre 2020 - Notaire du Grand Paris
  Publié le : 18/12/2020 18 décembre déc. 12 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Conjoncture immobilière francilienne en octobre 2020 : Des volumes de ventes...
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