Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG

Historique

• CCMI : le constructeur assume le dépassement du prix des travaux réservés par le maître de l’ouvrage
  Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Si le constructeur de maison individuelle n’a pas chiffré de manière réaliste...
  Source : www.efl.fr
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• Une action du bailleur n’interrompt pas le délai pour demander l’indemnité d’éviction
  Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  L’action du bailleur en validation du congé signifié au locataire avec refus...
  Source : www.efl.fr
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• Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG
  Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées géné...
  Source : www.efl.fr
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• La cession simultanée des droits du bailleur et du preneur à un même acquéreur a les mêmes conséquences que la résiliation amiable du bail à construction
  Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Le Conseil d’Etat rappelle que la cession concomittante des biens et droits r...
  Source : fiscalonline.com
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• Condition suspensive : comment l'insérer dans le contrat ?
  Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  La condition suspensive est une clause intégrée dans une promesse de vente ou...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Le droit de se plaindre d’un vice caché peut durer jusqu’à 20 ans
  Publié le : 31/12/2021 31 décembre déc. 12 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  Une plainte pour vice caché doit être déposée dans les deux ans après la déco...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Accès aux parties communes pour les forces de l’ordre sans autorisation de la copropriété
  Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Policiers, gendarmes et pompiers peuvent désormais accéder aux parties commun...
  Source : www.efl.fr
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• Mon bailleur cède mon logement, doit-il d’abord me proposer de l’acheter ?
  Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier v...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Créance du Syndicat des copropriétaires : la fin du privilège spécial
  Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Les privilèges immobiliers spéciaux cèdent la place aux hypothèques légales s...
  Source : monimmeuble.com
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