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Tarifs

POLITIQUE DE REMISE – 19 AVRIL 2022

Publication des taux de remise appliqués conformément à l’article L.444-2 alinéa 5 du Code de commerce.

Conformément aux dispositions relatives aux tarifs règlementés des notaires, prévues aux articles L 444-1 et suivants du code du commerce, par le décret n°2016-230 du 26 février 2016 et l’arrêté du 28 février 2020, doivent être distingués les émoluments fixés réglementairement par ces décret et arrêté pour certaines prestations définies par ces textes et les honoraires librement convenus pour toutes autres prestations.

Les notaires peuvent percevoir des honoraires librement négociés lorsqu’ils interviennent en tant que conseils, ou rédacteurs de certains actes non tarifiés, en vertu d’une convention librement négociée avec leur client.

Depuis le 1er janvier 2021, un office notarial peut accorder à sa clientèle, une remise de ses émoluments plafonnées à 20%, au-delà d’une certaine tranche d’assiette. Le montant de cette remise peut être porté à 40% pour certains actes limitativement énumérés par l’arrêté du 28 février 2020, et portant sur des biens ou droits d’une valeur supérieure à 10.000.000 EUR.

En application de ces textes, le taux de remise sur la quote-part des émoluments à percevoir par l’Office notarial du Quai de la Tournelle, pour les prestations ci-après, est fixé de la manière suivante :

OPERATIONS RELATIVES AUX MUTATIONS IMMOBILIERES

Code de commerce Opérations concernées
A.444-91 Vente portant sur des biens ou droits à usage résidentiel

Taux de remise pratiqué :
Tranche d'assiette Taux de remise
En dessous de 20.000.000 EUR 0%
Au-dessus de 20.000.000 EUR 10% (taux de remise maximal autorisé)

Vente portant sur des biens ou droits à usage non résidentiel ou résidentiel social

Taux de remise pratiqué :
Tranche d'assiette Taux de remise
En dessous de 20.000.000 EUR 0%
De 20.000.000 EUR à 40.000.000 EUR 20%
Au-delà de 40.000.000 EUR 40% (taux de remise maximal autorisé)

BAUX EMPHYTEOTIQUES- BAUX A CONSTRUCTION- CESSION DE CES BAUX

Code de commerce Opérations concernées
A.444-103, A.444-104 et A.444-106 Baux portant sur des biens ou droits à usage résidentiel

Taux de remise pratiqué :
Tranche d'assiette Taux de remise
En dessous de 10.000.000 EUR 0%
Au-dessus de 10.000.000 EUR 40%


Baux portant sur des biens ou droits à usage non résidentiel ou résidentiel social

Taux de remise pratiqué :
Tranche d'assiette Taux de remise
En dessous de 20.000.000 EUR 0%
De 20.000.000 EUR à 40.000.000 EUR 20%
Au-delà de 40.000.000 EUR 40% (taux de remise maximal autorisé)

OPERATIONS DE FINANCEMENTS ET QUITTANCES

Code de commerce Opérations concernées
A 444-138 Prêts hypothécaires destinés à financer une activité professionnelle
A 444-161 Acte contenant quittance

Taux de remise pratiqué :
Tranche d'assiette Taux de remise
En dessous de 20.000.000 EUR 0%
De 20.000.000 EUR à 30.000.000 EUR 10%
De 30.000.000 EUR à 50.000.000 EUR 20%
Au-delà de 50.000.000 EUR 40% (taux de remise maximal autorisé)


Crédit-bail:  A.444-129 à A.444-132

Taux de remise pratiqué :
Tranche d'assiette Taux de remise
En dessous de 20.000.000 EUR 0%
De 20.000.000 EUR à 40.000.000 EUR 20%
Au-delà de 40.000.000 EUR 40% (taux de remise maximal autorisé)

APPORT - FUSION - TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE - OPERATION DE SCISSION DONNANT LIEU A MUTATION IMMOBILIERE

Code de commerce Opérations concernées
A.444-158 actes relatifs à des biens faisant l'objet d'une mutation immobilière

Taux de remise pratiqué :
Tranche d'assiette Taux de remise
En dessous de 10.000.000 EUR 0%
De 10.000.000 EUR à 20.000.000 EUR 10%
Au-delà de 20.000.000 EUR 20%
 

ACTES RELATIFS AU DROIT DE LA FAMILLE

Code de commerce Opérations concernées
A 444-67 et A 444-68 Donation et donation-partage
A 444-87, A 444-121 à A 444-123 Licitation et Partage
A 444-59 Attestation notariée
A 444-77 Compte de tutelle
A-444-82 Contrat de mariage ou changement de régime matrimonial avec apport ou dot
A-444-63 Déclaration de succession

Taux de remise pratiqué :
Tranche d'assiette Taux de remise
En dessous de 10.000.000 EUR 0%
De 10.000.000 EUR à 20.000.000 EUR 10%
Au-delà de 20.000.000 EUR 20%

Opération de transmission à titre gratuit d’entreprise
bénéficiant du dispositif Dutreil (art 787 B et 787 C du CGI

Taux de remise pratiqué :
Tranche d'assiette Taux de remise
En dessous de 10.000.000 EUR 0%
Au-dessus de 10.000.000 EUR 40%