Les dernières actus du droit
Historique
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Gestation pour autrui (GPA) : quelles sont les évolutions du droit ?
Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa gestation pour autrui (GPA) est interdite en France. La loi sur la bioéthi...Source : www.vie-publique.fr
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Communiqué de presse - Le marché immobilier francilien au 2e trimestre 2024 et perspectives
Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024NOTAIRES / ImmobilierCONJONCTURE IMMOBILIÈRE EN ILE-DE-FRANCE : Au 2e trimestre 2024, une activ...
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Communiqué de presse - Le marché immobilier francilien au 1er trimestre 2024 et perspectives
Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024NOTAIRES / ImmobilierCONJONCTURE IMMOBILIÈRE EN ILE-DE-FRANCE : La baisse de l’activité et des pr...
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Le locataire ne peut se prévaloir du non-respect des règles sur le PTZ pour ne pas payer son loyer
Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024NOTAIRES / ImmobilierLa seule sanction prévue en cas de non-respect des règles encadrant la locati...Source : www.efl.fr
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Communiqué de presse - Le marché immobilier francilien : bilan 2023, 4e trimestre et perspectives
Publié le : 04/03/2024 04 mars mars 03 2024NOTAIRES / ImmobilierCONJONCTURE IMMOBILIÈRE EN ILE-DE-FRANCE : La baisse de l’activité s’est acc...
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Servitude de passage : la nouvelle assiette doit être aussi commode que la précédente !
Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024NOTAIRES / ImmobilierUn conflit de voisinage a permis à la Cour de cassation de faire d’utiles rap...Source : www.lemag-juridique.com
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L’acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté
Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationS’agissant de la dissolution de la communauté, des règles spécifiques s’appli...Source : www.lemag-juridique.com
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Conditions d’octroi des crédits immobiliers : des ajustements techniques mais pas de révolution
Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024NOTAIRES / ImmobilierLe Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) impose aux banques accordant d...Source : www.efl.fr
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Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien
Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’article 1569 du Code civil dispose que « Pendant la durée du mariage, le ré...Source : www.lemag-juridique.com